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Conditions Générales de Vente du contrat de déménagement pour les particuliers

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat. 

 

 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 


 ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT 
 A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celles-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client. 


 ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT 
 Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : - en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, - en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double. 


 ARTICLE 3 – DÉMARCHAGE À DOMICILE 
 En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. 


 ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE 
 L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non. 


 ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION INDERTERMINÉS 
 Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées. 

 


 CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT 


 ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT 
 Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. 


 ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX 
 Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis. 


 ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT 
 Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement. 

 


 CHAPITRE III – RÉALISATION DES PRESTATIONS 


 ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE 
 Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

 

ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE 
 L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

 

ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT 
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. 

 


 CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 


 ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD 
 L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client. 


 ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES 
 L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. 


 ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES 
 Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant. 


 ARTICLE 15 – PRESCRIPTION Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier. 

 


 CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE 


 ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE 
 A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser sa protestation motivée à l'entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article L 224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. 


 ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT 
 La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le gardemeubles qui assume la garde du mobilier 


 ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON 
 En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un gardemeubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

 

ARTICLE 19 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS, qui peut être joint par voie : - électronique : www.medicys.fr ou contact@medicys.fr postale : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.  
 
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet. 

 

Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs et tiennent compte de l'article 40 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 et de l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.  Les présentes conditions générales tiennent également compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service  
 Le déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant au recto ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU DÉMÉNAGEMENT D’ENTREPRISES

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement d’entreprises, objet du présent contrat 
 
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNERALES 

 

 ARTICLE 1 – QUALIFICATION DU CONTRAT L'entreprise et le client sont expressément convenus que la présente convention doit être qualifiée de contrat de transport et soumise comme telle aux règles du code du commerce afférentes à ce contrat. 

 

 ARTICLE 2 – RENSEIGNEMENT À FOURNIR PAR LE CLIENT Le contrat est établi d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale du travail, notamment : - la nature, le nombre et l'importance des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation. - la désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités). - le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client. En cas de travaux de nuit il appartient au client et sous sa responsabilité d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et, si besoin est, auprès du voisinage. Le client s'engage à prendre toutes dispositions pour que le plan de travail, tant aux lieux de chargement que de livraison, ne subisse pas de modifications par rapport aux dispositions initiales arrêtées d'un commun accord. En particulier, les locaux devront être entièrement libérés de tous matériaux et de toutes personnes étrangères à l'exécution des travaux. 
 

 ARTICLE 3 – REPORT OU ANNULATION DU CONTRAT Le report ou la résiliation du contrat par le client donne lieu à indemnité au profit de l'entreprise. Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix hors taxe de la prestation reportée ou annulée figurant au devis accepté est calculée, comme suit, en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation parvient à l'entreprise par rapport à la date d'exécution convenue : Report :    Annulation : - 25 % jusqu'à 10 jours,   - 50 % jusqu'à 10 jours, - 50 % jusqu'à 2 jours,   - 70 % jusqu'à 2 jours, - 75 % la veille ou le jour même.  - 100 % la veille ou le jour même. 

 

 

 CHAPITRE II - NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS 

 

 ARTICLE 4 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération et faisant l'objet d'un contrat signé entre le client et l'entreprise. 

 

 ARTICLE 5 – PRESTATIONS EXCLUES OU ACCEPTÉES SOUS CERTAINES CONDITIONS Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d'effectuer des prestations non prévues ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, monnaies, métaux précieux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection. Toute exception à cette règle doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties avant le début de l'exécution. Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l'insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client engagée. 

 

 ARTICLE 6 – PRESTATIONS RÉALISÉES EN SOUS-TRAITANCE L'entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s). Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté le client est informé de l'identité du ou des sous-traitants. 

 

 

 CHAPITRE III - PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT 

 

 ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début des travaux.  D'une manière générale les prix mentionnés par l'entreprise ne sont valables que pour une durée n'excédant pas un mois à compter de la date d'établissement du devis. 

 

 ARTICLE 8 – PAIEMENT A défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux. L'existence de litiges n'apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l'entreprise la faculté d'exercer  son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu'à complet paiement. En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, il sera dû de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » 
 
 
CHAPITRE IV : MODALITÉS D'EXÉCUTION 

 

 ARTICLE 9 – MODIFICATION DES MODALITÉS D’EXÉCUTION Le client et l'entreprise peuvent décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. 

 

 ARTICLE 10 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT Le client ou son représentant doit être présent tant au départ qu'à l'arrivée et doit vérifier que rien n'a été oublié aux lieux de chargement. Le préposé de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge. En cas d'absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s'effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, s'il existe, sans qu'il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant de manutentions supplémentaires. 

 

 

 CHAPITRE V - RESPONSABILITÉS 

 

 ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS POUR PERTES ET AVARIES L'entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose, fait du tiers ou faute du client (article L. 133-1 du code de commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé, sans pouvoir dépasser la valeur déclarée avant le début des opérations.  Cette déclaration de valeur des mobiliers et matériels confiés est obligatoire, à défaut, la valeur totale est réputée déclarée, comme n'excédant pas le prix hors taxe de l'opération figurant au devis accepté avec un montant maximum de 152 Euros par unité manutentionnée ou conditionnée. 

 

 ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ POUR RETARD ET CONSÉQUENCES IMMATÉRIELLES DES PERTES ET AVARIES Sauf cas de force majeure, l'entreprise est tenue de réaliser les opérations suivant les dates convenues (article L. 133-2 du code de commerce). L'entreprise est également tenue de réparer les conséquences immatérielles des pertes et avaries dont elle est responsable. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, l'indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé, sans pouvoir dépasser 5% du prix hors taxe de l'opération figurant au devis accepté. 

 

 ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET ADMINISTRATIVE L'entreprise engage toujours sa propre responsabilité quand les opérations sont effectuées dans des conditions qui ne permettent pas de respecter la réglementation des conditions de travail et de sécurité. Toutefois le client, en sa qualité de donneur d'ordre, engage sa propre responsabilité dans le cas où ce sont ses instructions qui sont à l'origine des infractions de l'entreprise. 

 

 ARTICLE 14 - FORMALITÉS EN FIN DE TRAVAUX A l'achèvement des travaux, le client doit vérifier l'état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client à intérêt à émettre dès la livraison, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d'huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (A. L113-3 C. commerce) 

 

 

 CHAPITRE VI - VOIES DE RECOURS 
 

 ARTICLE 15 – PRESCRIPTION Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l'année qui suit la fin des travaux (A. L.133-6 C. Cce) 
 

 ARTICLE 16 - COMPÉTENCE Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'entreprise, même dans le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.